TERMS OF SERVICE

1. Objet – portée – force obligatoire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir, de manière exhaustive, exclusive et prioritaire, les conditions dans lesquelles HUH(PACT) fournit des prestations de services à ses clients professionnels.

Les CGV constituent le socle juridique unique de toute relation commerciale entre HUH(PACT) et ses clients, à l’exclusion de tout autre document, condition ou stipulation, sauf accord écrit, exprès et préalable de HUH(PACT).

Toute dérogation non expressément acceptée par écrit est nulle et inopposable.

2. Champ d’application: clientèle exclusivement professionnelle

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou assimilée.

Toute application du droit de la consommation, du droit de rétractation ou de toute protection spécifique aux consommateurs est expressément exclue.

Le client reconnaît disposer:

• de la compétence,
• des moyens,
• et de l’expérience nécessaires pour contracter avec HUH(PACT).

3. Acceptation irrévocable: absence de formalisme

Les CGV sont réputées acceptées sans réserve, de manière irrévocable, dès la survenance de l’un quelconque des faits suivants:

• accord oral ou écrit,
• acceptation de devis,
• échange d’e-mails,
• transmission d’instructions,
• commencement d’exécution,
• paiement, même partiel,
• absence d’opposition expresse.

Aucune signature manuscrite ou électronique n’est requise pour leur opposabilité.

4. Version faisant foi: langue

Les CGV sont rédigées en langue française.
La version française est la seule juridiquement contraignante.

Toute traduction, adaptation ou résumé est fourni à titre purement informatif, sans valeur contractuelle ni probatoire.

5. Prestations: absence d’exhaustivité

HUH(PACT) fournit notamment, sans que cette liste soit limitative:

• marketing digital et stratégie en ligne,
• branding, web design et identité visuelle,
• gestion de réseaux sociaux,
• création de contenus,
• conseil, accompagnement, audits,
• prestations connexes ou futures.

HUH(PACT) se réserve le droit de modifier, compléter, suspendre ou supprimer toute prestation, sans obligation de justification.

6. Formation et existence du contrat

Le contrat est réputé valablement formé dès le premier acte matériel d’exécution, indépendamment de toute formalisation ultérieure.

Toute contestation relative à l’existence du contrat est irrecevable dès lors qu’une prestation a été initiée.

7. Prix – caractère indicatif – évolution

Les prix sont:

• déterminés au cas par cas,
• susceptibles d’évolution à tout moment,
• fournis à titre indicatif sauf mention contraire expresse.

Sauf stipulation écrite contraire, les prix s’entendent hors taxes, lesquelles pourront être répercutées ultérieurement.

Aucune contestation de prix ne peut justifier un refus de paiement.

8. Facturation – paiement – inexécution

La facturation intervient après exécution, indépendamment:

• du ressenti du client,
• de son appréciation subjective,
• de l’utilisation effective des livrables.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable:

• suspension immédiate des prestations,
• intérêts de retard,
• frais de recouvrement, d’incasso et de procédure,
• perte de tout droit d’exploitation des travaux réalisés.

9. Délais – planning – force majeure étendue

Les délais sont strictement indicatifs.

HUH(PACT) ne garantit aucun respect de calendrier et ne saurait être tenue responsable d’aucun retard, quelle qu’en soit la cause, notamment:

• défaillance du client,
• plateformes tierces,
• outils techniques,
• surcharge de travail,
• maladie,
• événements imprévisibles ou assimilés à la force majeure.

10. Qualification juridique des prestations

10.1 Principe général

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

10.2 Exception limitée

Certaines prestations de gestion de réseaux sociaux peuvent relever d’un contrat d’œuvre, limité strictement à la livraison du contenu convenu, sans garantie de diffusion, de performance ou d’impact.

11. Absence absolue de garantie de résultats

HUH(PACT) ne garantit notamment:

• aucun résultat commercial,
• aucune visibilité,
• aucun chiffre d’affaires,
• aucune croissance,
• aucune stabilité algorithmique,
• aucune pérennité de plateforme.

Le client assume l’intégralité du risque économique et stratégique.

12. Révisions – modifications – silence du client

Les révisions sont strictement limitées.

Toute demande excédentaire constitue une prestation additionnelle facturable.

Le silence, l’absence de réponse ou de validation du client vaut acceptation définitive.

13. Obligations du client – coopération

Le client s’engage à:

• fournir des informations exactes,
• respecter les délais,
• coopérer activement.

Toute carence du client exonère intégralement HUH(PACT) de toute responsabilité.

14. Résiliation unilatérale

14.1 Par HUH(PACT)

HUH(PACT) peut résilier à tout moment, sans motif, avec effet immédiat, sans indemnité.

14.2 Par le client

Toute résiliation par le client:

• n’ouvre droit à aucun remboursement,
• n’exonère pas du paiement des prestations engagées ou réalisées.

15. Absence totale et définitive de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué, quel qu’en soit le motif, y compris mais sans s’y limiter:

• insatisfaction,
• changement de stratégie,
• arrêt anticipé,
• non-exploitation des livrables.

16. Propriété intellectuelle – droits

L’ensemble des créations demeure la propriété exclusive de HUH(PACT) jusqu’au paiement intégral.

Les images, contenus tiers et noms de domaine non enregistrés au nom de HUH(PACT) restent soumis à leurs titulaires respectifs.

HUH(PACT) se réserve le droit:

• de retirer toute licence,
• de suspendre toute exploitation,
• d’utiliser les réalisations à titre de référence.

17. Plateformes tierces

HUH(PACT) décline toute responsabilité concernant:

• réseaux sociaux,
• moteurs de recherche,
• hébergeurs,
• utils externes.

Toute suspension, suppression de compte ou modification algorithmique relève du risque exclusif du client.

18. Responsabilité – exclusion maximale

La responsabilité de HUH(PACT) est intégralement exclue, y compris en cas de faute simple.

À titre strictement subsidiaire, elle est plafonnée au montant effectivement payé.

Sont expressément exclus:

• dommages indirects,
• pertes de données,
• pertes financières,
• atteinte à l’image,
• manque à gagner.

19. Références – non-sollicitation

HUH(PACT) peut citer le client comme référence.

Toute tentative de contournement, de débauchage ou de concurrence déloyale est interdite.

20. Droit applicable – juridiction

Les CGV sont soumises cumulativement:

• au droit allemand,
• au droit français,
• au droit de l’Union européenne.

Tout litige relève exclusivement des tribunaux compétents de Berlin (Allemagne), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

21. Modification unilatérale

HUH(PACT) se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans notification préalable, avec effet immédiat.

22. Clause de divisibilité renforcée

Toute clause déclarée nulle sera remplacée par la disposition légalement la plus proche et la plus favorable à HUH(PACT).